Conditions générales de Vente et Assistance 

 

Article 1 : OBJET : Les Conditions particulières du Contrat d’Assistance technique et les Conditions générales qui y sont liées et dont elles font référence ont pour objet de définir les conditions de remise en état de marche des matériels objets dudit Contrat de maintenance et dont la liste est détaillée dans les Conditions particulières.  

Article 2 ENGAGEMENTS

Les engagements réciproques du Client et de CIAGEC ne deviennent réels et définitifs qu’après acceptation signée par le Client, de confier à CIAGEC la remise en état de tout ou partie de ses matériels et réception par CIAGEC de cette acceptation. Ceci implique I ‘adhésion des 2 parties aux présentes Conditions générales qui constituent la base de leurs rapports conformément à l’article 1134 du Code civil. 

Article 3 : CONTENU 

Seuls les produits dans un état de fonctionnement normal et correct peuvent faire l’objet d’une couverture contractuelle. Par la signature des Conditions particulières du Contrat d’Assistance technique, le Client bénéficiera des prestations et aux conditions énumérées ci- dessous  

1/ Maintenance curative

L’ensemble des prestations suivantes sont exécutées sur le site du Client.  

• Remplacement des pièces usagées ou en panne reste à la charge du client, si elles ne sont pas couvertes par la garantie du constructeur.
• Formatage et partitionnement des disques en cas d’échange. 
• Rechargement du système d’exploitation en mode “sortie-usine” 
• Remise en service de l’environnement de sauvegarde.

La gestion et le contrôle des sauvegardes des données sont à la charge du client. 

2/ Maintenance préventive (uniquement en fonction des contrats signés avec le client) 

• Intervention sur site (durée 2 heures environ) pour test des éléments hardware. 

Article 4 : CONDITIONS D’INTERVENTIONS

1/ Période Principale de Service

C’est la période pendant laquelle sont effectuées les Prestations de Réparation fournies dans le cadre du présent Contrat à savoir :  

LUNDI à VENDREDI 8h30 à 17h00 à l’exception des jours fériés. 

2/ Réception des appels :  

Les appels sont reçus les jours ouvrés dans nos Centres de Service du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les coordonnées téléphoniques du Centre de Service auquel est rattaché le Client signataire du présent Contrat figurent sur les Conditions particulières.  

3/ Délais d’intervention :  

Il n’y a pas de délais d’intervention spécifiée de base (sauf en fonction des contrats signés avec le client). 

Les délais sont en fonction des distances et valables pour tout système situé à moins de 150 km du Centre de Service CIAGEC le plus proche. Tout engagement de délai d’intervention, pour une distance supérieure à 150 km, ainsi que toute réduction du délai d’intervention, fera l’objet en accord avec le Client de la facturation d’une redevance complémentaire au présent Contrat. 

4/ Délais de remise en service. 

Pas d’engagement, mais de continuité d’effort.  

5/ Lieu d’exécution

Sauf accord écrit et préalable, le service ne pourra être effectué que sur le seul lieu d’exécution spécifié dans les Conditions particulières du présent Contrat. CIAGEC pourra utiliser pour ses interventions de télémaintenance sur les systèmes du Client les moyens mis en place par lui-même ou par le Client (modem, routeur, internet, etc..) afin de taire un diagnostic ou une réparation depuis un de ses Centres de Service.  

5/ Conditions particulières

Toute dérogation ou condition particulière par rapport aux clauses décrites dans les présentes Conditions générales feront l’objet d’une mention spécifique dans les Conditions particulières du Contrat d’Assistance technique et ne deviendront effectives qu’après acceptation des 2 parties.  

Article 5 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

Le Client s’engage à : 

• Procéder à l’entretien de son matériel tel que décrit dans les manuels des Constructeurs respectifs. 
• Permettre et faciliter l’activité du personnel de maintenance CIAGEC sur les matériels dans des conditions normales d’accès et de sécurité. 
• Mettre à disposition du personnel de maintenance les matériels et moyens d’exploitation nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 
• Ne confier à CIAGEC que des matériels en bon état de fonctionnement lors de la prise d’effet du Contrat. 
• Signaler à CIAGEC par écrit en Recommandé + AR les risques concernant la sécurité des personnes si les interventions du personnel de maintenance sont à effectuer dans un environnement dangereux. 
• Avoir pris toutes les mesures de sécurité et avoir mis en place toutes les procédures utiles à la protection de ses données et de son exploitation (Firewall, antivirus, etc.) tant avant l’intervention du personnel de maintenance que lors de la remise en exploitation ou en service de ses matériels et/ou logiciels, et ceci en procédant à toutes copies de sécurités ou autres moyens nécessaires à la protection de son exploitation. 

Article 6 : EXCLUSIONS

Sont exclus du présent Contrat  

• La fourniture et la mise en place des éléments dits de fonctionnement appelé consommables (disquettes, bandes, cartouche rubans encreurs, papiers, toners, souris, claviers, batteries d’onduleurs, etc..) 
• La fourniture et l’installation des éléments de connexion électriques ou données. 
• Les éléments d’aspects (carters, peintures, etc.
• La mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités différentes des spécifications d’origine sur les matériels et/ou logiciels objet du présent 
• La maintenance de matériels / logiciels non spécifiés dans le présent Contrat ou ses avenants. 
• La fourniture d’éléments dont le fonctionnement dépend de I ‘utilisation ou de I ‘environnement (têtes d’impression, moteurs sur imprimantes lignes, tambours sur imprimantes laser, etc.) 
• La maintenance des écrans au-delà de la 5e année contractuelle 
• L’exécution de prestations ou la transmission d’appels en dehors de la PPS 
• La réparation de dommages résultant de conditions anormales 

– environnement hors normes  

– utilisation de fournitures non conformes  

– accidents, catastrophes naturelles, incendie, orages, guerres, émeutes, mouvements sociaux, dégâts des eaux, négligences, malveillance,  

– Réparations ou modifications non autorisées ou effectuées par des personnes étrangères à CIAGEC et sans son accord.  

– Mauvais usage des produits.

– Virus informatiques, événements calendaires ou autres phénomènes extérieurs au système venant perturber l’exécution des logiciels ou le fonctionnement des matériels.  

– toutes intrusions extérieures  

• Le paramétrage des systèmes d’exploitation et du réseau 
• Toute opération préventive 
• Toute mise à jour des logiciels systèmes & réseaux 
• Télésurveillance 

Article 7 : REDEVANCES

Les redevances dues par le Client sont prévues pour une utilisation hebdomadaire maximale de 60 heures pour les éléments électromécaniques, objets du contrat. Les risques de défaillance étant accrus pour une utilisation supérieure, une majoration pourra être calculée à ces redevances.  

En cas de règlement anticipé des redevances et de résiliation du Contrat faite avant son terme, celles-ci seront acquises à CIAGEC sauf cas de force majeure.  

Les redevances sont réactualisées chaque année à la date de reconduction du Contrat et selon la formule de révision suivante :  

P=P0 (0,9 5/30 + 0,1 PSDC/PSDCO) et dans laquelle : 

P = montant de la redevance après révision  

P0 = montant de la redevance avant révision  

S = indice réel INSEE du coût de la main-d’œuvre des industries de mécaniques et électriques de 3 mois antérieurs à la date de définition du coefficient de majoration.  

= indice réel INSEE du coût de la main-d’œuvre des mécaniques et électriques de 3 mois antérieurs à la date révision précédente.  

PSDC = indice réel INSEE des produits et services de diverses catégories C de 3 mois antérieurs à la date de définition du coefficient de majoration.  

PSDCO = indice réel INSEE des produits et services de diverses catégories C de 3 mois antérieurs à la date de révision précédente. Si un logiciel ou un matériel est ajouté ou retiré à la configuration initiale objet du Contrat d’Assistance technique, celui-ci fera l’objet d’un avenant aux Conditions particulières.  

La redevance sera recalculée prorata temporise au tarif en vigueur.  

Ces redevances pourront également être réactualisées en cas de changement par le Client du lieu où doit s’effectuer la réparation. 

Le montant de ces redevances est indépendant du nombre de prestations effectuées par CIAGEC et ceci dans le respect des présentes Conditions générales.  

Paiement

La périodicité de facturation ainsi que les conditions de paiement des redevances sont définies dans les Conditions particulières du Contrat d’Assistance technique, 

toute facture impayée à son échéance portera, et ceci sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux mensuel hors taxes de 1,5 % par mois de retard.  

En cas de non-paiement par le Client de ces redevances, CIAGEC pourra suspendre l’exécution du Contrat et arrêter ses prestations après en avoir informé le Client au préalable par lettre recommandée + AR. Ceci n‘exclut pas le paiement des redevances pour les périodes antérieures à la date de suspension ni des intérêts de retard y afférents.  

Aucune compensation des sommes dues par CIAGEC et des sommes dues par le Client ne peut être effectuée sans I ‘accord préalable des 2 parties.  

Article 8 : DATE D ‘EFFET

La date de prise d’effet ainsi que la durée minimale du Contrat d’Assistance technique sont indiquées dans les Conditions particulières. La signature de ces Conditions particulières ainsi que I ‘acceptation des présentes Conditions générales comme ceci est mentionné dans les Conditions particulières formeront le Contrat.  

Article 9 : DURÉE DU CONTRAT

A la fin de la période minimale contractuelle, le Contrat d’Assistance technique se renouvellera automatiquement pour une période de 1 an minimum et pour une durée maximale précisée sur les conditions particulières propres à chaque contrat.  

En outre, à partir de la 5e année d’utilisation du matériel, décomptée depuis la date d’installation, CIAGEC se réserve le droit de redéfinir les conditions de maintenance des éléments sous contrat.  

À cet effet, un audit technique définira les mises à niveau matérielles et logicielles nécessaires. Le coût en sera précisé sur un devis préalablement établi.  

Le refus de cette proposition de révision pourra entraîner l’arrêt du contrat ou une augmentation de 20 % du tarif de maintenance, afin de compenser l’accroissement prévisionnel des interventions dues à la vétusté des appareils.  

Article 10 : RÉSILIATION

Passé la première période minimale contractuelle, le Contrat peut être dénoncé par le Client par Lettre recommandée + AR en observant un préavis de 3 mois par rapport à I ‘échéance contractuelle figurant sur les Conditions particulières du Contrat d’Assistance technique.  

Le Contrat d’Assistance technique peut être résilié par CIAGEC en cas de cessation de livraison pour ses fournisseurs des pièces détachées et du support technique nécessaires à l’exécution de sa mission. Dans ce cas le Client en sera informé au préalable par Lettre recommandée + AR en respectant un préavis de 3 mois.  

Article 11 : RESPONSABILITÉS

Quels que soient les motifs invoqués, la nature, le fondement ou les modalités de I action engagée contre CIAGEC, toute indemnité réparatrice ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la redevance annuelle des seuls produits causes du dommage et ceci à l’exclusion des dommages indirects résultants des produits ou prestations fournis dans le cadre de ce Contrat et pour lesquels la responsabilité de CIAGEC ne saurait être engagée. Il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de ses données ou de son exploitation (Sauvegarde, sécurité d’accès, etc.).  

Le Client autorise par ailleurs à CIAGEC l’installation des programmes et moyens de diagnostic que celui jugera nécessaire pour I ‘exécution de sa mission.  

Article 12 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL  

Le client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale, ou d’une société dans laquelle elles détiennent une participation, le personnel du prestataire.  

Cette interdiction prend fin 2 années après émission de la dernière facture émise par CIAGEC au titre du présent protocole.  

En cas d’infraction aux dispositions de la présente clause, le client sera tenu de payer à l’autre partie, une indemnité forfaitaire, d’un montant égal aux 6 derniers mois de salaire brut de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement d’un remplaçant. 

Article 13 : CESSION ET TRANSFERT 

Le Contrat d’Assistance technique est incessible sans l’accord écrit et préalable des 2 parties. Cet accord devra être formulé par la partie demanderesse 3 mois avant la date prévue de cession. 

CIAGEC peut céder à un Tiers et notamment en cas de sous-traitance tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat, et ceci avec l’accord préalable du Client.  

En cas de cession ou de transfert de matériel / logiciel de Client à Client, le Contrat d’Assistance est automatiquement arrêté. Les sommes perçues par CIAGEC restent sa propriété.  

Un nouveau Contrat peut éventuellement être mis en place entre le nouvel utilisateur et CIAGEC pour les matériels / logiciels transférés après expertise préalable et payante aux tarifs en vigueur, le tout à la charge du nouveau Client.  

Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige survenant à I occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat d’Assistance technique faisant référence aux présentes Conditions générales, sera de la compétence exclusive de la Chambre arbitrale de la Bourse de Commerce de Strasbourg qui se prononcera comme amiable compositeur et en dernier ressort conformément à ses règlements que les Parties déclarent connaître et accepter.